Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BAM Multi-services et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : services.
Toute prestation accomplie par la société BAM Multi-services implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TVA.
La société BAM Multi-services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BAM Multi-services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Le solde devant être payé à l’achèvement de la prestation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BAM Multi-services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
La responsabilité de la société BAM Multi-services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Préavis d’un contrat de prestation ménage ou de prestation jardinage d’une durée minimum d’un mois par courrier recommandé.
Facture ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt de 50 % de la somme due acquittée au 31 décembre.
Vous recevrez une attestation fiscale au premier trimestre de l’année suivante.
Selon le site : www.servicesalapersonne.gouv.fr. Cet avantage pouvant être un crédit d’impôt pour certaines catégories non imposables.
Plafonds annuels des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt par foyer :
Le client doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.
Les paiements par ticket CESU sont à réaliser par le client directement sur internet. Un mode opératoire peut vous être envoyé. Délai de 8 jours d’encaissement.
Pour les règlements en CESU, la partie co-financée par l’organisme émetteur est exonérée de réduction et de crédit d’impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt.